Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – en vigueur au 12 novembre 2026

Article 1 – Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site Foyer Malin par un consommateur. Le vendeur est Pascal ROVILLON EI, nom commercial « Livraison express », 122 rue Amelot, 75011 Paris, SIRET 883 655 102 00027, e-mail lepetitmoulin2026@outlook.fr. Passer commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photos sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client. Le délai de livraison est de 7 à 12 jours ouvrés après la commande. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition. Les produits peuvent être expédiés directement depuis les entrepôts de nos fournisseurs.

Si la livraison n'a pas eu lieu dans ce délai, le client peut demander au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut annuler la commande et être remboursé sous 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Le client doit signaler tout colis abîmé ou incomplet par e-mail, avec photos, dans les meilleurs délais.

Article 7 – Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il informe le vendeur de sa décision par e-mail à lepetitmoulin2026@outlook.fr, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Le vendeur lui communique alors l'adresse de retour.

Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la communication de la décision, complet et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur rembourse toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour l'essayer.

Article 8 – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »

En plus du droit de rétractation, le client qui n'est pas satisfait peut demander un remboursement dans les 30 jours suivant la réception. Il contacte le vendeur par e-mail, qui lui indique l'adresse de retour. Le produit doit être renvoyé complet, avec ses accessoires, en bon état. Les frais de retour sont à la charge du client. Le prix du produit est remboursé sous 14 jours après réception du retour. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales, sans les remplacer.

Article 9 – Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Pendant ces deux ans, il n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, celle-ci est prolongée de six mois.

Le consommateur peut aussi agir au titre de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les deux ans suivant la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour exercer ces garanties, le client contacte le vendeur par e-mail en décrivant le problème, avec photos si possible.

Article 10 – Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à lepetitmoulin2026@outlook.fr. Le vendeur répond dans les meilleurs délais.

Article 11 – Médiation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du vendeur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Le médiateur compétent est la Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à lepetitmoulin2026@outlook.fr.

À l'attention de Pascal ROVILLON EI – Livraison express, 122 rue Amelot, 75011 Paris :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :